- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2016-01-30財團法人榮民榮眷基金會得依臺灣地區與大陸地區人民關係條例第68條第4項規定,承受已故榮民無人繼承之耕地
歸屬法條:土地登記規則第93條
【公布日期文號】內政部105年1月21日內授中辦地字第1050004639號函
【要旨】財團法人榮民榮眷基金會得依臺灣地區與大陸地區人民關係條例第68條第4項規定,承受已故榮民無人繼承之耕地
【內容】
一、查行政院農業委員會前參酌法務部104年10月14日法律字第10403512790號函之研析意見,以同年
二、略。