- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2014-11-17財政部稅務-(奢侈稅)-夫妻一方銷售自他方取得不動產,准將婚姻關係存續中持有期間併計
財政部稅法釋令
關係法令:民法第1030條之1第0項0款(類)
日期文號:財政部103.11.14台財稅字第10304640200號令
摘要:夫妻一方銷售自他方取得不動產,准將婚姻關係存續中持有期間併計。
主旨:夫妻之一方因離婚或改用他種財產制依民法第1030條之1規定行使剩餘財產差額分配請求權或因買賣(含交換)以外原因自他方取得不動產,嗣銷售該不動產,依特種貨物及勞務稅條例第3條第3項規定計算持有期間時,准將他方於婚姻關係存續中之持有期間合併計算。