- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2014-10-01財政部稅務-(奢侈稅)-課徵範圍不包括合法殯葬設施及其坐落土地
財政部稅法釋令
法律依據: 特種貨物及勞務稅條例第2條
關係法令:
日期文號:財政部101.05.30台財稅字第10100087230號
摘要:特種貨物及勞務稅課徵範圍不包括合法殯葬設施及其坐落土地。
說明:特種貨物及勞務稅條例第2條第1項第1款規定之特種貨物,應不包括經直轄市、縣(市) 政府依法核准之殯葬設施及其坐落土地。