- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2014-09-09財政部稅務-(奢侈稅)-第5條第2款後段之非自願離職
財政部稅法釋令
關係法令:
日期文號:財政部100.12.02台財稅字第10004112741號
摘要:特種貨物及勞務稅條例第5條第2款後段之非自願離職
主旨:特種貨物及勞務稅條例第5條第2款後段規定非自願離職之情形。
公告事項:符合特種貨物及勞務稅條例第5條第1款規定之所有權人或其配偶於工作地點購買房屋及其坐落基地,致共持有2戶房地,嗣因遭公司依勞動基準法第11條第4款規定資遣而出售該購買之房地者,核屬特種貨物及勞務稅條例第5條第2款後段規定非自願離職出售新房地之情形。