- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2014-09-09財政部稅務-(奢侈稅)-自辦市地重劃抵費地得排除課徵
財政部稅法釋令
法律依據:特種貨物及勞務稅條例第5條
關係法令:
日期文號:財政部100.07.29台財稅字第10000193480號
摘要:自辦市地重劃抵費地得排除課徵特種貨物及勞務稅要件規定
主旨:出資者參與自辦市地重劃取得抵費地,據內政部100年7月6日內授中辦地字第1000724916號函以自辦市地重劃開發費用由特定出資者支應,並以承受抵費地方式回收,性質與都市更新由實施者提供資金分配更新後房地方式雷同,如其出資及以土地折價抵付之受償方式業於經直轄市或縣(市)主管機關核定之重劃會章程中載明,其取得抵費地後之第一次移轉准予比照特種貨物及勞務稅條例第5條第11款規定辦理。