- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2014-08-01核釋特種貨物及勞務稅條例第16條1020522
102/05/22核釋「特種貨物及勞務稅條例」第16條
財政部中華民國102年5月22日台財稅字第10200024220號
核釋「特種貨物及勞務稅條例」第16條規定有關所有權人銷售持有2年內之不動產並依法繳納特種貨物及勞務稅,嗣解除契約,稅捐稽徵機關受理其申請退還已納之特種貨物及勞務稅款處理原則如下::
一、於辦竣產權移轉登記前解除契約者,應予退還。
二、於辦竣產權移轉登記後,解除買賣契約並取回原銷售之不動產,
如屬合意解除者,不予退還;如屬行使法定解除權而解除者,應
予退還。